Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20/10/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site Aides Assistance, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Acceptation des conditions

L'accès au site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services.

3. Services proposés

Aides Assistance propose les services suivants :

  • Un simulateur gratuit permettant de calculer les droits aux aides sociales et financières
  • Un service d'accompagnement personnalisé dans les démarches administratives (service payant)
  • Des guides et informations sur les différentes aides disponibles
  • Un service de réduction de factures (électricité, gaz, internet, etc.)

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation du simulateur gratuit ne nécessite pas de création de compte. En revanche, l'accès au service d'accompagnement nécessite la création d'un compte utilisateur.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

5. Tarification et paiement

5.1 Service gratuit

La simulation d'aides est entièrement gratuite et sans engagement.

5.2 Service d'accompagnement

Le service d'accompagnement personnalisé est facturé au tarif de 19,90 € TTC par mois.

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le prélèvement est automatique et mensuel.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant notre service client. Aucun frais de résiliation ne sera appliqué.

Aides Assistance se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de fraude avérée.

8. Protection des données personnelles

Aides Assistance s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Aides Assistance met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées.

Les montants d'aides calculés par notre simulateur sont des estimations basées sur les informations que vous fournissez et sur la législation en vigueur. Les montants réels peuvent varier.

Aides Assistance ne peut être tenu responsable en cas de refus d'attribution d'une aide par un organisme payeur.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

11. Modification des CGU

Aides Assistance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :